Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

ARTICLE 1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site societyside.com est édité et exploité par :
SOCIETYSIDE LLC
8206 Louisiana Blvd NE, Albuquerque, New Mexico 87113, États-Unis
Email : contact@societyside.com

Ci-après « SOCIETYSIDE ».

ARTICLE 2. OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes conditions régissent l'ensemble des ventes réalisées sur societyside.com, à savoir :
- des guides numériques au format PDF, vendus à l'unité (30 €) ou en pack (79 €) ;
- des prestations d'accompagnement administratif à la création d'une LLC aux États-Unis : Pack Essentiel (690 €), Pack Confort (890 €) et Pack Prestige (990 €).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, de la Politique de retour et de remboursement et de la Politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.

ARTICLE 3. NATURE DES SERVICES. ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE OU FISCAL

SOCIETYSIDE fournit des informations générales et un accompagnement dans les formalités administratives de création d'une LLC.

SOCIETYSIDE n'est ni un cabinet d'avocats, ni un expert-comptable, ni un conseiller fiscal. Les guides et prestations ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.

Le client reste seul responsable :
- du choix de sa structure juridique et de son État d'enregistrement ;
- de ses obligations déclaratives et fiscales, en France comme aux États-Unis ;
- de la légalité et de la conformité de son activité.

Pour toute question liée à sa situation personnelle, le client est invité à consulter un professionnel habilité.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES PACKS LLC

Pack Essentiel (690 €) : création de la LLC, obtention de l'EIN, transmission des documents officiels.
Pack Confort (890 €) : contenu du Pack Essentiel, avec un suivi renforcé et une réponse prioritaire à vos questions pendant toute la procédure.
Pack Prestige (990 €) : contenu du Pack Confort, avec un accompagnement à la préparation et au dépôt de la demande d'ouverture d'un compte bancaire américain.

Le détail de chaque pack figure sur sa fiche produit.

Le prix des packs comprend les frais de dépôt auprès de l'État d'enregistrement et le registered agent pour la première année.

Restent à la charge du client : le renouvellement annuel du registered agent, la domiciliation après la période éventuellement offerte, les rapports annuels exigés par l'État, les déclarations auprès de l'IRS, ainsi que tout frais bancaire.

ARTICLE 5. PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. SOCIETYSIDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 6. COMMANDE ET PAIEMENT

La commande est ferme et définitive après paiement intégral. Le paiement s'effectue en ligne, de façon sécurisée, par les moyens proposés au moment de la commande. Une confirmation de commande est envoyée par email.

ARTICLE 7. LIVRAISON DES GUIDES NUMÉRIQUES

Le lien de téléchargement est envoyé par email immédiatement après la confirmation du paiement. Sans réception sous 24 heures, le client doit vérifier ses courriers indésirables puis contacter contact@societyside.com.

ARTICLE 8. DÉROULEMENT DES PACKS LLC

Étape 1 : après le paiement, le client reçoit un formulaire d'onboarding par email sous 24 heures ouvrées.
Étape 2 : le client renvoie le formulaire complété avec les justificatifs demandés (pièce d'identité en cours de validité, justificatif de domicile, informations sur la future société).
Étape 3 : SOCIETYSIDE prépare le dossier et adresse au client un récapitulatif.
Étape 4 : après validation écrite du récapitulatif par le client, SOCIETYSIDE dépose le dossier. La procédure est alors lancée et devient irréversible.
Étape 5 : SOCIETYSIDE transmet au client ses documents officiels au format PDF (Articles of Organization, Operating Agreement, lettre de confirmation de l'EIN).

Délais indicatifs à compter de la réception d'un dossier complet :
- création de la LLC : environ 2 à 4 semaines ;
- obtention de l'EIN : environ 4 à 8 semaines pour un non-résident américain.

Ces délais dépendent exclusivement des administrations américaines et ne sont pas garantis.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- transmettre des documents authentiques et en cours de validité ;
- répondre aux demandes de SOCIETYSIDE dans un délai raisonnable ;
- vérifier attentivement le récapitulatif avant de le valider, notamment le nom de la société et l'orthographe de son identité.

Toute erreur figurant dans un récapitulatif validé par le client relève de sa responsabilité. Sa correction ultérieure auprès de l'État peut entraîner des frais à sa charge.

Sans réponse du client pendant plus de 30 jours, SOCIETYSIDE peut suspendre la prestation. La partie déjà réalisée reste due.

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Guides numériques : en validant sa commande, le client demande l'accès immédiat au contenu et renonce expressément à son droit de rétractation dès l'envoi du lien de téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Packs LLC : le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande (article L221-18 du Code de la consommation). En validant le récapitulatif de son dossier, il demande expressément le lancement de la procédure avant la fin de ce délai et reconnaît que la procédure devient irréversible une fois le dossier déposé. La prestation réalisée reste due (article L221-25 du Code de la consommation).

Les conditions et montants de remboursement sont détaillés dans la Politique de retour et de remboursement.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

SOCIETYSIDE est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :
- de refus, de retard ou de décision d'une administration américaine (État, IRS) ;
- de refus d'ouverture de compte par une banque, cette décision relevant uniquement de la banque ;
- d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
- de décisions prises par le client sur la base des informations générales contenues dans les guides ;
- de dysfonctionnement d'un prestataire tiers indépendant de sa volonté.

En tout état de cause, la responsabilité de SOCIETYSIDE est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée, dans les limites permises par la loi.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus du site et des guides (textes, visuels, logo, structure) est la propriété exclusive de SOCIETYSIDE LLC. Les guides sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, revente, diffusion ou partage, même gratuit, est interdit sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site.

ARTICLE 14. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à contact@societyside.com. SOCIETYSIDE s'engage à y répondre sous 48 heures ouvrées et à rechercher une solution amiable.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis). Le client consommateur résidant dans l'Union européenne conserve toutefois le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence, et peut saisir les juridictions de son lieu de résidence.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CONDITIONS

SOCIETYSIDE peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.