Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Tous les produits et services vendus sur societyside.com sont dématérialisés. Aucun produit physique n'est expédié, il n'y a donc aucun retour d'article.
1. GUIDES NUMÉRIQUES (ebooks à 30 € et Pack complet à 79 €)
En validant votre commande, vous demandez l'accès immédiat à votre guide et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dès que le lien de téléchargement vous est transmis (article L221-28, 13° du Code de la consommation).
Aucun remboursement n'est possible après l'envoi du fichier, sauf dans ces cas :
- fichier défectueux ou incomplet que nous ne parvenons pas à remplacer sous 7 jours ;
- double paiement ou erreur de facturation ;
- lien jamais reçu malgré nos relances.
2. PACKS LLC (Essentiel 690 €, Confort 890 €, Prestige 990 €)
Une procédure de création de LLC ne peut pas être interrompue une fois lancée. Dès que votre dossier est déposé auprès de l'État américain, la demande est enregistrée par l'administration et ne peut être ni annulée, ni retirée. Les frais officiels et ceux des prestataires tiers sont alors définitivement payés.
Vous disposez de 14 jours à compter de votre commande pour vous rétracter (article L221-18 du Code de la consommation).
Nous ne déposons jamais votre dossier sans votre accord écrit. Avant le dépôt, vous recevez un récapitulatif de votre dossier. En le validant :
- vous demandez expressément le lancement de la procédure avant la fin de votre délai de rétractation ;
- vous reconnaissez que la procédure devient alors irréversible ;
- vous acceptez que la prestation réalisée reste due en cas de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).
Ce que vous récupérez selon le moment de votre demande :
- Aucun travail commencé (formulaire d'onboarding non envoyé) : remboursement de 100 %.
- Dossier préparé mais pas encore validé ni déposé : remboursement du montant payé moins 90 € de frais de préparation. Vous récupérez donc 600 € (Essentiel), 800 € (Confort) ou 900 € (Prestige).
- Récapitulatif validé et dossier déposé (procédure lancée) : aucun remboursement pour la création de la LLC.
- Pack Prestige, procédure lancée mais démarches bancaires pas encore commencées : remboursement de la seule partie « accompagnement bancaire », soit 100 €.
- LLC créée et documents livrés : aucun remboursement, la prestation est entièrement réalisée.
2 BIS. PACK BUSINESS COMPLET (LLC + EIN + site Shopify, 1 499 €)
Pour le calcul d'un éventuel remboursement, le prix du pack se répartit ainsi :
- partie LLC : 690 € ;
- partie site : 809 €.
Les 4 guides numériques offerts avec ce pack sont envoyés dès la confirmation de la commande. Ils restent acquis et ne donnent lieu à aucun remboursement, conformément aux règles de la section 1.
Partie LLC : les règles de la section 2 s'appliquent. Une fois ton dossier déposé auprès de l'État américain, la partie LLC n'est plus remboursable.
Partie site :
- Création non commencée : remboursement de 100 % de la partie site (809 €).
- Création commencée (maquette en cours) : remboursement de 50 % de la partie site (404,50 €).
- Site livré : aucun remboursement de la partie site.
Sans transmission de tes contenus (textes, photos, produits) dans les 60 jours suivant ta commande, la partie site est considérée comme exécutée et n'est plus remboursable.
3. SITUATIONS PARTICULIÈRES
- Nom refusé par l'État : nous redéposons votre dossier avec un nom alternatif, sans frais supplémentaires.
- Erreur de notre part dans le dossier : correction et nouveau dépôt à nos frais.
- Refus d'ouverture de compte bancaire (Pack Prestige) : la décision appartient uniquement à la banque. Nous nous engageons à tout faire pour obtenir l'ouverture, sans pouvoir la garantir. Un refus ne donne pas droit à remboursement. Nous vous accompagnons alors gratuitement auprès de 2 autres banques maximum.
- Informations fausses ou incomplètes, ou aucune réponse de votre part pendant 30 jours : la prestation déjà réalisée n'est pas remboursée.
- Délais des administrations américaines (État, IRS) : ils ne dépendent pas de nous et ne justifient pas un remboursement.
4. FAIRE UNE DEMANDE
Écrivez à contact@societyside.com en indiquant votre numéro de commande, l'objet « Demande de rétractation » ou « Demande de remboursement » et le motif. Nous répondons sous 48 h ouvrées. Un remboursement accepté est versé sous 14 jours maximum, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Modèle de formulaire de rétractation :
À l'attention de SOCIETYSIDE, contact@societyside.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
Commandée le : …
Numéro de commande : …
Nom et adresse : …
Date : …